6 juillet 2016

Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente de TO1 SPRL

1 Application et acceptation des présentes conditions

1.1 Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») régissent l’ensemble des contrats conclus entre TO1 SPRL (ci-après dénommé « le Vendeur ») et ses clients, sauf stipulation contraire dans les Conditions Spécifiques susceptibles d’être conclues le cas échéant sur une base individuelle et écrite entre le Vendeur et le client et sauf les « ventes à distance ». (Voir point 2.6)

1.2 Lorsqu’un contrat distinct est conclu entre le Vendeur et le client en ce qui concerne la livraison de produits ou de services, les présentes Conditions demeurent d’application pour l’ensemble des dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé dans ce contrat ou, le cas échéant, dans les Conditions Spécifiques. Le fait que le client n’ait éventuellement pas reçu les présentes Conditions rédigées dans sa langue maternelle ne le dispense pas de l’obligation de les appliquer et de les respecter.

1.3 Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec le Vendeur, le client est supposé connaître et accepter les présentes Conditions, même si ces dernières sont en contradiction avec ses propres conditions. Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec le Vendeur, le client renonce expressément à ses propres conditions d’achat, qui ne sont en aucun cas opposables au Vendeur, sauf confirmation écrite et expresse de ce dernier. L’accord du Vendeur ne peut en aucun cas être déduit de l’absence de contestation aux dispositions que le client lui communiquerait.

2 Offres, commandes et prix

2.1 Toutes les offres du Vendeur sont fournies avec son engagement formel et à titre de meilleure offre possible. Les prix incluent toutes les taxes et la TVA. Les listes de prix du Vendeur peuvent être adaptées sans notification préalable aux clients.

2.2 Toute commande passée ou engagement confié par le client lie ce dernier, le Vendeur n’étant cependant lié qu’après sa confirmation écrite de l’acceptation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, sans aucune forme de justification, commandes ou contrats relatifs à la livraison de produits ou de services. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du Vendeur ne sont aucunement habilités à confirmer une commande ou un engagement contractuel. Toute commande ou engagement contractuel enregistré par un préposé ou un employé du Vendeur n’est valable qu’après confirmation écrite délivrée soit par le(s) gérant(s) d’entreprise du Vendeur, soit par une personne expressément désignée à cet effet par le(s) gérant(s) de l’entreprise.

2.3 Le client n’est en aucun cas autorisé à annuler une commande confirmée par le Vendeur conformément au point 2.2, ou un contrat conclu avec le Vendeur pour la livraison de produits ou services, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur ou suivant les modalités prévues dans le Livre VI du CED (Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique) dans le cas où la vente est conclue en dehors des locaux commerciaux du Vendeur. (Voir point 2.6)

(www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi)

Dans l’hypothèse d’une rupture unilatérale du contrat par le client en dehors des conditions ci-dessus, ce dernier est redevable envers le Vendeur d’une indemnisation forfaitaire de

20% du prix convenu, nonobstant le droit du Vendeur d’exiger le paiement d’une indemnisation plus élevée dans le cas où un dommage réel supplémentaire est prouvé.

2.4 Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de la non-exécution d’une commande ou mission à la suite d’un cas de force majeure, tel que (mais non limité à) l’épuisement du stock, le retard de livraison par les fournisseurs du Vendeur, la disparition de biens à la suite d’accidents, de grèves, d’incendies, d’inondations, etc. Le Vendeur n’est pas tenu de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure. Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable dans le cas où une mission de livraison de services ne peut pas être exécutée en raison de l’indisponibilité des personnes ou des collaborateurs du Vendeur spécialement désignés à cet effet, même en cas de force majeure.

2.5 Les prix des biens s’entendent toujours frais de transport, frais de conditionnement supplémentaires, taxes et autres coûts non inclus, sauf si ceux-ci sont indiqués spécifiquement comme inclus (par exemple en cas d’une vente conclue en dehors de nos locaux).

2.6 Après une commande effectuée en dehors de nos locaux, un délai légal de 14 jours ouvrables (délai légal de rétractation) est d’application pour vous permettre d’annuler votre commande sans frais. (Voir pour plus de détails, les Mentions légales sur notre site)

3 Livraisons et délais de livraison

3.1 Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant, sauf convention contraire écrite établie entre les parties. Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, une indemnisation, une dissolution ou une rupture du contrat.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer, le cas échéant, ces livraisons partielles de manière distincte, le client n’ayant pas le droit de refuser ou de suspendre le paiement des biens déjà livrés.

3.3 Le client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible, directement au moment de la commande et dans tous les cas dans un délai de deux jours ouvrables précédant la livraison. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des complications ou des frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence de personnel lors de la réception des produits ou des services, les marchés hebdomadaires obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voierie non signalés, une distance d’accès supérieure à 10 mètres entre le point de déchargement et les magasins/entrepôts du client, etc. Dans la mesure où les difficultés dont il convenait de tenir compte lors de la livraison n’ont pas été mentionnées lors de la commande ou au plus tard dans les deux jours ouvrables précédant l’exécution de la livraison ou de la mission et dans la mesure où ces difficultés sont supérieures à la normale, le Vendeur se réserve le droit de facturer un supplément de frais. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison pour cause d’absence de personnel pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi) entre 8h00 et 18h00, le client sera dans tous les cas tenu de supporter les frais de transport supplémentaires que le Vendeur sera susceptible de lui facturer.

3.4 Le client s’engage à réceptionner les produits commandés aux dates fixées par le Vendeur, après en avoir été averti par ce dernier. Tous les frais supplémentaires pour livraison en express et – le cas échéant – les frais de stockage, sont toujours à charge du client, conformément aux tarifs mentionnés sur le site Web du Vendeur ou communiqués par le Vendeur de toute autre manière.

4 Transfert de risques et de propriété

4.1 Les livraisons s’effectuent toujours au risque du client à partir du départ de nos entrepôts, client qui est tenu de s’assurer contre tout dégât éventuel. Le client est exclusivement responsable pour les livraisons effectuées à des tiers.

4.2 Les biens livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnisation pour paiement tardif. Le client ne pourra en aucun cas disposer des biens livrés tant que les paiements mentionnés aux articles 6.1 et 6.3 des présentes Conditions ne sont pas réglés intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les mettre en gage, les incorporer à un bien immobilier quelconque, les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit avant l’exécution de ces paiements. Le client avertira le Vendeur dans le cas où les biens sont entreposés dans un espace ou emplacement loué par le client et communiquera le cas échéant l’identité et le domicile ou le siège social du bailleur. Le client avertira également le Vendeur de toute saisie effectuée par un tiers sur les biens livrés.

4.3 Le client s’engage à permettre au Vendeur de reprendre possession des biens non intégralement payés, sans avis préalable et quel que soit leur emplacement, les frais de cet enlèvement restant dans ce cas à charge du client. Les cas échéant, le client autorise le Vendeur à accéder aux emplacements occupés par le client.

5 Contrôle à la livraison, réclamations et garantie

5.1 Le client est tenu de contrôler les biens livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier la présence de dommages visibles. Dans le cas de dommages visibles de l’emballage ou d’envoi visiblement incomplet ou non conforme, le client est tenu de refuser la livraison ou de ne l’accepter que moyennant réserve écrite et contresignée sur les documents de transport (papier ou électronique) du transporteur. Si le client omet de communiquer ce refus ou cette réserve écrite sur les documents de transport (papier ou électronique), le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’anomalie.

5.2 Toute réclamation éventuelle lors de la livraison pour tout autre défaut visible ou pour toute non-conformité avec la commande doit, pour être recevable, être signifiée au Vendeur par voie électronique ou écrite au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la livraison.

5.3 Une réclamation pour vices cachés doit être signifiée au Vendeur par voie électronique ou écrite dans un délai de 60 jours calendrier à partir de la découverte du vice.

5.4 Aucune réclamation relative aux mentions figurant sur la facture ne sera recevable sauf si celle-ci est signifiée au Vendeur par voie électronique ou écrite dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de facture. Une fois ce délai écoulé, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le client.

5.5 L’examen d’une réclamation ne signifie aucunement la reconnaissance du bien-fondé de cette réclamation par le Vendeur. Une réclamation ne peut jamais donner lieu à une suspension des obligations de paiement du client. Dans l’hypothèse où une plainte est déclarée fondée, la responsabilité du Vendeur se limite dans tous les cas à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses, et dont la cause est imputable au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne comprend en aucun cas les frais de déplacement, les indemnisations pour perte de bénéfice, manque à gagner ou tout autre dégât indirect, qui demeurent entièrement à charge du client. Le montant de l’indemnisation éventuelle pour vices cachés ne sera en aucun cas supérieur au prix d’achat du bien.

5.6 La garantie après achat est de 2 ans pour un particulier et d’1 an dans les autres cas.

6 Conditions de paiement

6.1 Les factures du Vendeur sont payables au comptant et sans escompte par virement sur le compte Crélan IBAN: BE44 1030 2294 7945 BIC/SWIFT: NICABEBB, au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la date de facture et sauf mention contraire figurant sur la facture. Un paiement effectué par lettre de change et tout autre papier de commerce ne donne lieu à aucune indemnité ou novation.

6.2 Les factures sont payables nettes. Tous frais, notamment les frais bancaires, sont à charge du client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable et par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du Vendeur ne sont en aucun cas habilités à percevoir les factures du Vendeur ou à délivrer une quittance valable.

6.3 Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, une majoration de 10 % du montant de cette facture, avec un minimum de €125,- à titre d’indemnisation forfaitaire. Le montant ainsi majoré est soumis de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt équivalent à 1 % par mois, à partir de la date d’échéance de la facture.

6.4 Par ailleurs, le client est redevable envers le Vendeur de tous les frais de recouvrement encourus par ce dernier, parmi lesquels les honoraires et les frais d’avocats et des conseillers techniques.

6.5 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance immédiate du terme pour toutes les autres factures, même non échues, dont le solde peut alors être exigé de plein droit et sans mise en demeure. Cette même disposition s’applique en cas de paiement tardif ou partiel ou de non-paiement de la majoration et des intérêts, conformément à l’article 6.3 des présentes Conditions.

6.6 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison sans mise en demeure.

6.7 Les dispositions préalables ne sont aucunement limitatives au droit du Vendeur d’exiger, en cas de non-paiement, la dissolution du contrat avec dommages et intérêts.

7 Solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du client, le client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport au Vendeur qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le client.

8 Résiliation

Nonobstant le droit à une indemnisation et l’application de l’article 1184 du C.C., le Vendeur est autorisé à résilier le contrat conclu avec le client de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure écrite ne soit exigée si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’une seule facture, le protêt d’une lettre de change ou un papier de commerce, présenté par le client en paiement, restant à découvert, ainsi qu’en cas de décès, d’incompétence, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du client.

9 Exportation de produits

9.1 Le client connaît et accepte de manière expresse le fait que les produits, les logiciels et/ou la technologie faisant l’objet du contrat conclu avec le Vendeur sont soumis sans exception à l’ensemble des règles et de la législation administrative relative au contrôle des exportations, imposées par les Etats-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses Etats membres, ou par tout autre Etat souverain. Ces règles et législation administratives relatives au contrôle des exportations incluent notamment, sans y être limitées, les Export Administration Regulations (EAR) et le régime de sanction imposé par le US Department of Treasury, Office of Foreign Asset Controls. Dans cette hypothèse, le client sera tenu de satisfaire à l’ensemble de ces règles et lois administratives.

9.2 Sauf approbation préalable exigée des autorités compétentes, le client s’engage à n’exporter, réexporter ou transférer sous aucun prétexte des produits, des logiciels ou des technologies vers tout pays faisant l’objet d’un embargo commercial imposé par les Etats-Unis d’Amérique, ni à destination d’un quelconque habitant ou ressortissant d’un tel pays, ou de toute autre personne ou entité figurant sur la « Entity List » ou la « Denied Persons List » délivrée par le US Department of Commerce, ou sur la liste des Specifically Designated Nationals and Blocked Persons , fournie par le US Department of Treasury. Ce même engagement lie le client en ce qui concerne l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits, de logiciels ou de technologies à destination de pays, de personnes ou d’entités soumises à des mesures similaires, imposées par l’Union européenne ou ses Etats membres, ou par tout autre Etat souverain.

9.3 Le client s’engage en outre à s’abstenir d’exporter, de réexporter ou de transférer des produits, des logiciels ou des technologies faisant l’objet du contrat conclu avec le Vendeur, à destination d’un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Ces types d’activités incluent notamment, sans y être limitées, des activités relatives à :

  • La conception, le développement, la production ou l’utilisation de matériaux nucléaires, d’équipements nucléaires ou d’armes nucléaires.

  • La conception, le développement, la production ou l’utilisation de systèmes de missiles ou l’entretien de projets relatifs à des systèmes de missiles.

  • La conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques.

10 Règlement des litiges

10.1 Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

10.2 Tout litige relatif aux relations contractuelles existant entre le client et le Vendeur est exclusivement régi par le droit belge.

10.3 La procédure doit se faire uniquement en français.

Les informations de ce document sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Copyright © 2015 TO1 SPRL. Tous droits réservés.